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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 345 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS |
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Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I – La deuxième phrase est complétée in fine par les mots : « après que la personne gardée à vue lui a été présentée ou a été présentée au juge d'instruction ».
II – La troisième phrase est supprimée.
Objet
Amendement tendant à prévoir que chaque fois qu'il y a prolongation de la garde à vue, la personne gardée à vue doit être présentée au procureur de la République.