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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 37 rect. 2 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT ARTICLE 4 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code pénal, supprimer les mots :
, directement ou indirectement,
Objet
Il est normal de sanctionner une personne qui, du fait de ses fonctions, a accès à des informations confidentielles et qui divulgue ces informations à un complice, en lui permettant ainsi de s'échapper.
Toutefois, mentionner la révélation « directe ou indirecte » des informations est ambigu.
A titre d'exemple, si un avocat indique à son client que le nom d'une certaine personne figure dans le dossier et que le client informe ensuite cette personne qu'elle est citée, lui permettant de se soustraire à la justice, l'avocat risque de pouvoir être poursuivi alors qu'il n'a fait que son travail.