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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 379 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 57 TER |
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Objet
Amendement tendant à supprimer l'extension de la compétence du juge unique prévu par cet article pour les délits relatif à l'incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes des immeubles.