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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 414 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 2 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Ce nouvel article L. 221-5-1 du code pénal crée une nouvelle infraction qui réprime le fait de proposer à une personne une rémunération afin qu'elle commette un assassinat. L'élément intentionnel et l'élément matériel sont ici absents de la définition qui ne prévoit même pas un commencement d'exécution.
Ici, la moindre parole ou plaisanterie seront susceptibles d'être poursuivies, c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.