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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 418 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 14 |
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A la fin du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende »
les mots :
« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende »
Objet
Les discriminations à l'embauche doivent être condamnées aussi sévèrement que lorsqu'elles consistent à refuser l'entrée en discothèque.