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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 475 rect. 2 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 35 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT ARTICLE 3 |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
sur réquisitions du ministre de la justice
par les mots:
sur demande du procureur d e la République
Objet