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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 477 rect. 7 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 97 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 17 |
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I - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article 30 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
l'ensemble du
par le mot :
le
II - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
par instructions écrites
insérer les mots :
,motivées,
III - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
Il peut
insérer les mots :
, dans l'intérêt général,
l'ensemble du
par le mot :
le
II - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
par instructions écrites
insérer les mots :
,motivées,
III - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
Il peut
insérer les mots :
, dans l'intérêt général,
Objet
Sous-amendement de précision.