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Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 13 rect. 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, NOGRIX et ARTHUIS, Mmes BOCANDÉ, Gisèle GAUTIER, FÉRAT et PAYET et MM. KERGUERIS, MOINARD, SOULAGE, HENRY et Jean BOYER ARTICLE 2 |
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I. Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'une société anonyme. »
II. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Au dernier alinéa, après les mots : « la société anonyme sportive professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société anonyme ».
Objet
Afin de permettre aux clubs français de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de l'ensemble de leurs concurrents européens, cet amendement complète l'article 2 du projet de loi par deux alinéas en autorisant les clubs qui le souhaitent à se transformer en société anonyme de droit commun.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.