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Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 17 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN ARTICLE 2 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée :
L'association conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle.
Objet
Il convient de garantir les droits d'usage à titre gratuit des signes distinctifs d'une association sportive qui pourraient être remis en cause par le cessionnaire ou ses successeurs.