|
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 4 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 3 |
|||||||||
Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, remplacer les mots :
En cas de cession, les droits d'exploitation audiovisuelle des sociétés
par les mots :
Les droits d'exploitation audiovisuelle ainsi cédés aux sociétés