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Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 40 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots :
et à la diffusion
insérer le mot :
gratuite
et à la diffusion
insérer le mot :
gratuite
Objet
Cet amendement prend en compte les frais techniques liés à la réalisation des retransmissions sportives.