Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 33 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, en introduisant des organismes à but lucratif dans les structures sportives, sera à l'origine de déséquilibres majeurs dans le sport.
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 34 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Supprimer le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Objet
Les organismes à but lucratif ne doivent pas être dans les instances décisionnaires du sport.
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 35 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Objet
Les organismes non sportifs de financement ne sauraient faire partie intégrante des structures du sport.
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 25 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
Objet
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 26 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
Objet
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 27 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi le II de cet article :
II - le III est complété, in fine, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces statuts types déterminent les modalités selon lesquelles sont élues les instances des fédérations. Sont électeurs les adhérents majeurs des groupements sportifs membres de la fédération. Les représentants sont élus au suffrage direct, au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec possibilité de panachage, chaque électeur ne pouvant détenir qu'une seule procuration.
« Les présidents des fédérations sont élus par un vote différent au suffrage universel direct et au scrutin uninominal à deux tours, le même jour que les autres instances fédérales. »
Objet
Cet amendement a un double objet :
- Il tend à maintenir le dispositif actuel de la loi de 1984 qui inscrit aux termes de celle-ci les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts types des fédérations et non de confier au pouvoir réglementaire le soin de définir ces dispositions ;
- Il tend par ailleurs à rapprocher les instances fédérales de leurs bases en prévoyant la participation à la désignation dans les instances de tout adhérent majeur à un groupement sportif.
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 16 rect. bis 13 juin 2003 |
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M. COLLIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
Objet
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 36 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entérine une gestion d'entreprise des sociétés sportives au détriment du fonctionnement des associations. En outre, la convention devrait être inscrite dans la loi par respect aux parlements de la République.
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 13 rect. 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, NOGRIX et ARTHUIS, Mmes BOCANDÉ, Gisèle GAUTIER, FÉRAT et PAYET et MM. KERGUERIS, MOINARD, SOULAGE, HENRY et Jean BOYER ARTICLE 2 |
I. Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'une société anonyme. »
II. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Au dernier alinéa, après les mots : « la société anonyme sportive professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société anonyme ».
Objet
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 28 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
Supprimer le I de cet article.
Objet
Il n'est pas opportun qu'une fédération puisse, par voie conventionnelle, céder à un club sportif sa dénomination, sa marque ou d'autres signes distinctifs. La faculté, déjà offerte par la loi de 1984, d'en autoriser, par convention, l'utilisation, est suffisante.
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 17 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN ARTICLE 2 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée :
L'association conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle.
Objet
Il convient de garantir les droits d'usage à titre gratuit des signes distinctifs d'une association sportive qui pourraient être remis en cause par le cessionnaire ou ses successeurs.
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 29 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'autoriser la cession des droits d'exploitation audiovisuelle par les fédérations, aux clubs sportifs, en laissant aux ligues le soin de les commercialiser ; les critères et les modalités de la répartition du produit de ces droits entre les fédérations, ligues et clubs sont extrêmement imprécises.
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 37 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Supprimer cet article.
Objet
Il introduit un déséquilibre au sein du sport professionnel au détriment des ligues.
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 1 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 18 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN ARTICLE 3 |
Supprimer les cinq premiers alinéas du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Objet
Cet amendement tend à supprimer de l'article les dispositions tendant à bouleverser le régime juridique des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées par les ligues professionnelles.
Le régime juridique de ces droits, qu'il s'agisse de leur propriété, de leur commercialisation ou de la répartition des produits que celle-ci engendre, constitue un élément majeur de structuration du modèle d'organisation du sport en France.
Les dispositions dont la suppression est proposée comportent de sérieuses ambiguïtés juridiques et sont très insuffisantes pour que deux des objectifs essentiels que doit poursuivre aujourd'hui toute politique du sport professionnel, la solidarité et l'ambition, soient réellement atteints.
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 20 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN ARTICLE 3 |
Remplacer les cinq premiers alinéas du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par huit alinéas ainsi rédigés :
« II – Les fédérations peuvent confier à la ligue professionnelle la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées par elle.
« La commercialisation de ces droits est effectuée par mise en concurrence des acheteurs pour une durée limitée.
« Ses produits sont répartis entre la fédération et la ligue professionnelle dans des conditions déterminées par une convention qui entre en vigueur après homologation par arrêté du ministre chargé des sports.
« Après prélèvement pour frais de gestion, la ligue professionnelle répartit les produits versés à elle entre chacune des sociétés mentionnées à l'article 11 participant aux manifestations ou compétitions sportives qu'elle organise en application d'un barème établi par la ligue en tenant compte notamment de la solidarité entre les sociétés, de leurs performances sportives et de leur notoriété.
« Sauf circonstances exceptionnelles, la part des produits déterminée en fonction du critère de solidarité ne peut être inférieure à 50 % des produits à répartir et celle déterminée en fonction du critère de notoriété à 20 % de ces produits.
« Le barème entre en vigueur après approbation par un arrêté du ministre chargé des sports ou, à défaut, dans les quinze jours suivant sa transmission au ministre.
« Les sociétés détiennent un droit sur la quotité annuelle des produits qui leur est attribuée en application du barème.
« L'accroissement d'actif qui en résulte n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où ce droit est porté à leur bilan. Les charges afférentes à cet accroissement d'actif ne peuvent venir en déduction de leurs résultats imposables.
Objet
Cet amendement vise à satisfaire mieux que le texte du projet de loi ne le fait le double objectif poursuivi par lui de doter les clubs professionnels d'un actif et de garantir une répartition des produits d'exploitation audiovisuelle permettant de concilier le principe essentiel de solidarité entre les clubs et le souci d'une certaine équité au service d'une ambition sportive et économique.
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 2 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 3 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 4 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 5 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 19 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN ARTICLE 3 |
Dans le dernier alinéa (III) du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, supprimer les mots :
, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation,
Objet
Cet amendement vise à consacrer la liberté d'expression des sportifs en reconnaissant qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit particulièrement essentiel à aucun titre que ce soit, sauf pour les sportifs à respecter les dispositions de droit commun.
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 6 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 4 |
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 40 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 14 rect. bis 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, DOUBLET, Ambroise DUPONT et SEILLIER ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 7 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 8 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 39 rect. ter 16 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. CARLE, DUVERNOIS, NOGRIX et HÉRISSON ARTICLE 5 |
Objet
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 15 rect. bis 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, DOUBLET, Ambroise DUPONT et SEILLIER ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 24 rect. bis 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE, DUVERNOIS et NOGRIX DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre …
Dispositions relatives à la lutte contre le dopage
Objet
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 31 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre …
Dispositions relatives à l'organisation des contrôles antidopage lors des activités physiques et sportives
Objet
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 22 rect. bis 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE, DUVERNOIS et NOGRIX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 23 rect. bis 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE, DUVERNOIS et NOGRIX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 30 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 21 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN ARTICLE 7 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 32 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 7 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence avec celui de suppression de l'article 3
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 38 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à défiscaliser les sociétés sportives et à les libérer donc de leur devoir civique.
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 9 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 8 |
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 10 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 8 |
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 11 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 8 |
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Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 12 12 juin 2003 |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 8 |