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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (2ème lecture) (n° 338 , 353 ) |
N° 10 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉGOUËT au nom de la Commission spéciale ARTICLE 13 |
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Supprimer la seconde phrase du 2. du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier.