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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (2ème lecture) (n° 338 , 353 ) |
N° 12 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉGOUËT au nom de la Commission spéciale ARTICLE 26 TER |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 885 I ter du code général des impôts, remplacer les mots :
en numéraire au capital
par les mots :
au capital, en numéraire ou en nature par apports de biens nécessaires à l'exercice de l'activité,