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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(2ème lecture)

(n° 338 , 353 )

N° 5

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la Commission spéciale


ARTICLE 6 SEXIES


Après le mot :
constituer
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 :
une société à associé unique