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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (2ème lecture) (n° 338 , 353 ) |
N° 8 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la Commission spéciale ARTICLE 9 BIS |
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A la fin des deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas de cet article, remplacer deux fois les mots :
ayant donné lieu à un avenant à son contrat de travail,
par les mots :
, accordé de droit ou selon les modalités prévues à la section II du chapitre II du titre I du livre deuxième,