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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 40 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Dans la dernière phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, remplacer les mots :
facilite sa mission de
par les mots :
est soumis à sa
Objet
Cet amendement propose de revenir au texte de la loi du 25 juillet 1952 qui spécifie que l'office coopère avec le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et est soumis à sa surveillance.