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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 53 rect. 23 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, après les mots :
des représentants de l'Etat
insérer les mots :
, un représentant de chacun des différents départements ministériels intéressé,
des représentants de l'Etat
insérer les mots :
, un représentant de chacun des différents départements ministériels intéressé,
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir le caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'office. Il vise également à maintenir au sein même du conseil d'administration la présence du représentant des organisations officiellement habilitées à s'occuper des demandeurs d'asile et des réfugiés.