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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 7 15 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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I - Après le cinquième alinéa (b) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des corps visés au a) et b) peuvent être en activité ou honoraires ;
II - Après les mots :
les magistrats
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (c) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;
III - En conséquence, supprimer le septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.