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Direction de la séance |
conclusions commission Affaires économiques Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion (1ère lecture) (n° 376 (2002-2003) ) |
N° 1 9 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT Article 1er (Art. L. 563-1 du code rural) |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-1 du code rural :
« Toutefois, les dispositions dudit chapitre ne s'appliquent pas aux jardins d'insertion et aux jardins partagés dont les terrains ont été mis à disposition à titre gratuit par leur propriétaire dans le cadre d'une convention conclue selon les dispositions de l'article L. 471-1 et dont les investissements ont été financés par lesdits propriétaires.
Objet
La dérogation au principe du rétablissement des jardins supprimés ne concerne en réalité que les jardins d'insertion et les jardins partagés, et non les jardins familiaux. Nous proposons donc que la dérogation soit limitée aux jardins d'insertion et aux jardins partagés, dans le cadre d'une convention passée entre les associations concernées et les propriétaires des terrains. Ce système permettra d'utiliser les terrains pour des périodes de durée déterminée alors que la jouissance temporaire n'aurait pu en être consentie en l'absence de cette dérogation.