Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 117 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme Gisèle GAUTIER, M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 4 (Art. 238 du code civil) |
Après les mots :
entre les époux
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 du code civil :
durant les trois années précédant la requête initiale en divorce.
Objet