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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 121 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Après le VI de cet article, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article 276-3 du même code, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. … - La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis également fin si le créancier vit en état de concubinage ou s'il a contracté un PACS »
… - Après l'article 276-3 du même code, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. … - La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis également fin si le créancier vit en état de concubinage ou s'il a contracté un PACS »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.