|
Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 122 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
|||||||||
Après le VI de cet article, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
… L'article 276-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« la révision de la prestation compensatoire est de droit en cas de remariage, de concubinage ou de PACS du créancier ».
Objet
Amendement de repli.