AMENDEMENT

Au début de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - L'article 296 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout au long de la procédure de la séparation de corps, le juge sensibilise chaque fois que nécessaire, le couple à sa coresponsabilité parentale en vue de garantir la sécurité de leurs enfants jusqu'au prononcé définitif du jugement exécutoire.

« Afin de répondre aux situations d'urgence et de prévenir tout déplacement parental des enfants vers l'étranger, il peut statuer lors des débats sur leur protection en ordonnant temporairement l'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents. »

Dès le début de la procédure juridique et jusqu'au prononcé définitif du jugement de divorce ou de séparation de corps, il est important que le juge compétent puisse informer - tout au long des débats et chaque fois que cela s'avère nécessaire - les deux parents des conséquences judiciaires et des peines encourues afin de prévenir efficacement tout déplacement illicite de leurs enfants mineurs vers l'étranger.

Dans l'intérêt évident et constant de l'enfant, cet amendement de « coresponsabilité parentale » vise à rendre plus sereine la procédure actuelle de divorce ou de séparation en favorisant une meilleure information préventive - puis éventuellement répressive – de chacun des parents par le juge compétent

Gouverner, n'est-ce pas prévoir ? Alors que l'Union européenne intègre prochainement dix nouveaux pays membres et que la France célèbre le 21 mars prochain le bicentenaire de la promulgation du Code civil (loi du 30 ventôse an XII) - qui fut le premier Code moderne en Europe -, il apparaît opportun pour notre Haute Assemblée de « légiférer préventivement » en vue d'éviter dès maintenant l'inquiétant et prévisible essor des « enlèvements parentaux » d'enfants vers l'étranger, tout particulièrement pour les couples binationaux – mais également franco-français – dans le cadre trop souvent dramatique du divorce ou des fortes tensions inhérentes à la séparation du couple.

En effet, n'étant pas toujours présent physiquement lors des audiences, l'enfant n'en demeure pas moins une « cible par procuration » - voire dans les cas les plus douloureux, une « arme à destination » - et ne sort jamais psychologiquement indemne de la procédure entamée par ses propres parents.

En conséquence et par souci préventif, il est du devoir du Législateur par la loi et du Magistrat par le jugement, de le protéger en droit puis dans les faits pour que, désormais, il ne puisse plus servir « d'otage » affectif voire physique d'un parent sur l'autre tout au long de la procédure.