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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 36 rect. 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, SEILLIER et TÜRK ARTICLE 12 |
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Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Imposer aux époux la production d'une déclaration certifiant sur l'honneur leurs ressources, revenus, patrimoine et condition de vie.
Objet
Cet amendement permet au juge, s'il l'estime nécessaire, de demander aux époux de produire une telle déclaration sur l'honneur, dans le cadre des mesures provisoires qu'il prescrit.
Cette mesure concernerait aussi bien l'époux demandeur que l'époux défendeur et permettrait au juge d'éclairer sa prise de décision.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.