AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, SEILLIER et TÜRK

Article 17

(Art. 267 du code civil)

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 267 du code civil, supprimer les mots :

par le notaire désigné

Objet

Cet amendement est à mettre en parallèle avec celui déposé à l'article 12 concernant le 10° de l'article 255. En effet, si l'on considère que le projet de liquidation du régime matrimonial peut être établi par un notaire ou un autre professionnel qualifié, il convient de supprimer la référence explicite au notaire dans l'article 267 du code civil.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).