AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, SEILLIER et TÜRK

Article 17

(Art. 268 du code civil)

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 268 du code civil, remplacer les mots :

du régime matrimonial

par les mots :

portant sur des biens soumis à la publicité foncière

Objet

Afin d'apaiser les relations conjugales pendant la procédure de divorce, le projet de loi facilité les règlements consensuels des effets du divorce, même au cours de l'instance. Il convient d'étendre davantage cette possibilité et notamment à la liquidation du régime matrimonial lorsqu'elle ne porte pas sur des biens soumis à la publicité foncière.

Si l'on se réfère au nouvel alinéa 2 de l'article 1450, tel que proposé à l'article 21 du projet de loi, « lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. » A contrario, la liquidation portant sur des biens non soumis à publicité foncière ne nécessite pas l'intervention du notaire. Pourquoi ne pas permettre aux parties de soumettre à l'homologation du juge, en cours d'instance, une convention réglant la liquidation du régime matrimonial ne portant pas sur des biens soumis à la publicité foncière ?

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).