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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 52 rect. 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, SEILLIER et TÜRK ARTICLE 18 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le X de cet article pour l'article 280-1 du code civil :
« Art. 280-1 - Si la prestation compensatoire continue d'être versée par les héritiers sous forme de rente viagère, l'action en révision prévue aux articles 275 et 276-3 leur est ouverte. »
Objet
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement précédent. Il est important que l'action en révision de la prestation compensatoire puisse être ouverte aux héritiers.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.