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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 54 rect. bis 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, SEILLIER et TÜRK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai prévu au second alinéa de l'article 1113 du nouveau code de procédure civile est prorogé de deux années dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Objet
Cet amendement permet de concilier la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal avec la caducité des mesures provisoires. Ces dernières étant caduques au terme d'un délai de 6 mois, elles ne pourront pas s'appliquer jusqu'à la date de jugement. C'est pourquoi il est proposé de proroger le délai de deux ans.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.