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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 58 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2004, le versement d'une pension de réversion ne peut être refusé du fait soit de remariage, soit de concubinage notoire ou non, soit de nouveau pacte civil de solidarité.
A compter du 1er janvier 2004, le versement d'une pension de réversion ne peut être refusé du fait soit de remariage, soit de concubinage notoire ou non, soit de nouveau pacte civil de solidarité.
Objet
A juste titre, M. GELARD écrit à la page 133 de son rapport que « la pension de réversion (…) constitue un droit acquis à titre personnel (…) et n'est que la traduction des cotisations payées pendant la durée du mariage par le titulaire de la pension de retraite, auquel le conjoint divorcé peut être considéré comme ayant participé à travers sa contribution aux charges du mariage. »
C'est parfaitement exact.
Dès lors, il n'y a vraiment aucune raison que, curieusement, la loi pousse des gens et, le plus souvent, des femmes à ne pas refaire leur vie surtout avec une personne ayant peu de moyens !
Dès lors, il n'y a pas à « réfléchir à un aménagement des droits à la retraite » (rapport Gélard pages 56 et 57).
La réflexion est toute faite.
A noter qu'en Commission des Lois (cf Bulletin n° 12 du 20/12/03, page 2828) M. GELARD « a invité MM. Lecerf et Fauchon à déposer des amendements sur les pensions de retraite s'ils le souhaitent » et « qu'il soulèverait cette question en séance devant le Garde des Sceaux ».
C'est parfaitement exact.
Dès lors, il n'y a vraiment aucune raison que, curieusement, la loi pousse des gens et, le plus souvent, des femmes à ne pas refaire leur vie surtout avec une personne ayant peu de moyens !
Dès lors, il n'y a pas à « réfléchir à un aménagement des droits à la retraite » (rapport Gélard pages 56 et 57).
La réflexion est toute faite.
A noter qu'en Commission des Lois (cf Bulletin n° 12 du 20/12/03, page 2828) M. GELARD « a invité MM. Lecerf et Fauchon à déposer des amendements sur les pensions de retraite s'ils le souhaitent » et « qu'il soulèverait cette question en séance devant le Garde des Sceaux ».