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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 59 rect. 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 2 (Article additionnel avant Art. 230 du code civil) |
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I. Avant le texte proposé par le II de cet article pour l'article 230 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 230 A. – Lorsque les époux n'ont ni enfant mineur, ni biens immobiliers et qu'ils travaillent l'un et l'autre, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales d'une demande conjointe en divorce et comparaître devant lui même sans l'assistance d'aucun avocat.
II. En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les références :
230 et 232
par les références :
230 A, 230 et 232
Objet