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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 61 rect. 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 4 (Art. 238 du code civil) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 du code civil, remplacer les mots :
de la cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle,entre les époux durant les deux années
par les mots:
de ce qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux depuis deux années
Objet
La nouvelle rédaction de l'article 238 du code civil prévoit que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux durant les deux années précédant la requête initiale en divorce ou pendant une période de deux ans entre le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et l'introduction de l'instance.
Notre amendement a pour objet de supprimer la qualification de la communauté de vie « tant affective que matérielle ».