|
Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 67 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 8 |
|||||||||
I. Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, dans la mesure du possible,
II. Dans le même texte, après les mots :
par le juge ou le conseil de famille
insérer les mots :
sauf si son état de santé l'interdit
Objet
Amendement tendant à poser le principe de l'audition, par le juge ou le conseil de famille, du majeur en tutelle, lorsqu'une demande en divorce est formée en son nom.
Toutefois, afin de ne pas bloquer les procédures, il pourra être fait exception à ce principe lorsque l'état de santé de l'intéressé ne permettra pas cette audition.