|
Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 73 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
|||||||||
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par les mots :
ce dernier établit un rapport, même en cas d'échec de cette mesure, qui est remis au juge ;
Objet
Actuellement, en cas d'échec de la médiation familiale, le médiateur n'est pas tenu de faire un compte rendu au juge. Cet amendement tend à rendre ce compte rendu obligatoire ; son contenu contribuera utilement, même en cas d'échec de la médiation, à l'information du juge.