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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 74 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CERISIER-ben GUIGA ARTICLE 12 |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 254 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge doit rappeler aux époux les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 373-2 du code civil. »
Objet
Amendement tendant à prévoir que lors de l'audience de conciliation, le juge devra rappeler aux époux père et mère d'enfants communs les règles prévues à l'article 373-2 du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale qui prévoit notamment que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.