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Direction de la séance

Projet de loi

divorce

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )

N° 79

6 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 18


Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 271 du code civil, par les mots : 

et des choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre et au détriment de la sienne

Objet

Amendement tendant à faire figurer parmi les éléments dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, les choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre, ou les études écourtées par l'un des conjoints effectuant des études, cas des conjointes de fonctionnaires astreints à une très forte mobilité professionnelle, cas des conjointes de commerçants – artisans – agriculteurs – patrons de PME.