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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 8 rect. 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois Article 16 (Art. 265 du code civil) |
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I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 265 du code civil, remplacer les mots :
ne sont pas subordonnés au prédécès de l'un des époux
par les mots :
prennent effet au cours du mariage
II. - Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 265 du code civil, remplacer les mots :
de toutes les dispositions à cause de mort, y compris les avantages matrimoniaux,
par les mots :
des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort
et le mot :
consenties
par le mot :
consentis