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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 83 rect. 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 18 |
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Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article 276-3 du code civil est supprimé.
Objet
Du moment qu'elle devient révisable dans un sens, qu'elle peut être suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, il n'y a pas de raison qu'elle ne puisse pas également éventuellement, être augmentée.
Le rapporteur à la page 126 de son rapport ne justifie pas, au contraire, que la prestation compensatoire ne puisse être révisée à la hausse lorsqu'il écrit : « la rente viagère affirme donc son caractère alimentaire ».
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.