Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

divorce

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )

N° 87

6 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 22


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, après les mots :
violences exercées par un époux mettent
supprimer le mot :
gravement

Objet

Il ne nous semble pas devoir préciser que les violences exercées par un époux sur son conjoint ou un ou plusieurs de ses enfants doivent les mettre « gravement » en danger pour mettre en œuvre les mesures urgentes de protection prévues par cet article. Une simple mise en danger des personnes concernées, laissée à l'appréciation du juge et selon une procédure contradictoire, nous paraît suffisante.