Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 92 rect. bis 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROZIER, BOUT et BRISEPIERRE, MM. del PICCHIA, DOLIGÉ et GOURNAC, Mme HENNERON, M. MOINARD et Mmes PAYET et Gisèle GAUTIER ARTICLE 5 |
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 242 du code civil, après les mots :
des faits constitutifs
insérer les mots :
d'un harcèlement ou
Objet
L'amendement vise à mieux « cibler » les conditions qui rendent intolérables le maintien de la vie commune en introduisant une référence explicite au harcèlement qui constitue, selon les enquêtes relatives aux violences conjugales, un des principaux facteurs fautifs de déstabilisation des couples.