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Direction de la séance

Projet de loi

divorce

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )

N° 94 rect. bis

7 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ROZIER, BOUT et BRISEPIERRE, MM. del PICCHIA, DOLIGÉ et GOURNAC, Mme HENNERON, M. MOINARD et Mmes PAYET et Gisèle GAUTIER


Article 17

(Art. 267 du code civil)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 267 du code civil, remplacer les mots :

projet de liquidation du régime matrimonial

par les mots :

projet de partage

Objet

L'amendement vise à limiter les sources de contentieux entre époux pouvant naître du partage des biens et à en faciliter la désignation et la répartition concrète.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.