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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 97 rect. bis 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROZIER, BOUT et BRISEPIERRE, MM. del PICCHIA, DOLIGÉ et GOURNAC, Mme HENNERON, M. MOINARD et Mmes PAYET et Gisèle GAUTIER ARTICLE 22 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, par les dispositions suivantes :
Dans le but de protéger la victime d'une nouvelle agression, le juge peut enjoindre à l'auteur des violences ou du harcèlement :
« - de se tenir éloigné du domicile conjugal ;
« - de s'abstenir de communiquer, directement ou indirectement avec sa victime.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Rappelons que les démarches devant le juge civil n'empêchent pas –bien au contraire– les victimes d'agir de façon plus énergique au plan pénal.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.