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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 130 rect. 9 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 2 |
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Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance de 1945, insérer une phrase ainsi rédigée :
Peut être dispensé de fournir un justificatif d'hébergement l'étranger qui demande à se rendre sur notre territoire soit pour la maladie grave soit pour les obsèques d'un proche ou lorsqu'il existe une cause médicale urgente au séjour projeté.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'obligation du certificat d'hébergement en cas de maladie grave ou d'obsèques d'un proche ou lorsque il existe une cause médicale urgente à ce séjour.