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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 160 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 22 |
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I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
entretien et
par les mots :
entretien ou
II – Dans le même alinéa, après les mots :
prévues par l'article 371-2 du code civil
insérer les mots :
sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler
Objet
Amendement de repli tendant à maintenir et à compléter la définition actuellement en vigueur de la parentalité.