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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 191 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 34 |
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Supprimer le 3° bis du I de cet article.
Objet
Amendement tendant à prévoir que le maintien en zone d'attente d'un étranger est porté à la connaissance du procureur de la République « sans délai » et non, comme le propose le texte adopté par l'Assemblée Nationale, « dans les meilleurs délais ».