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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 210 7 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour compléter cet article, après les mots :
à raison des violences
remplacer les mots :
de nature physique
par le mot :
conjugales
à raison des violences
remplacer les mots :
de nature physique
par le mot :
conjugales
Objet
Sous-amendement tendant à étendre la nature des violences.