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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 219 7 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 57 de la commission des lois présenté par |
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M. BÉTEILLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 33 |
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Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 57 par les mots :
à compter de l'ordonnance
à compter de l'ordonnance
Objet
Cet amendement précise le point de départ du délai de quatre heures au cours duquel le procureur de la République peut déposer une demande de caractère suspensif de l'appel.