|
Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 260 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 14 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article, introduit par l'Assemblée Nationale, qui étend la peine complémentaire d'interdiction du territoire français (dans la peine) aux étrangers qui travaillent sans autorisation de travail.