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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 318 9 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après la référence :
1°
insérer la référence :
et du 5°
Objet
Amendement de coordination.