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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 1 rect. 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICHAUX-CHEVRY, GOURAULT et LÉTARD et MM. ALDUY et SCHOSTECK Article 20 (Annexe 2) |
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I – Compléter la liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004, annexée à cet article par les mots :
La ville de Pointe-à-Pitre
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une zone franche urbaine à Pointe-à-Pitre sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La ville de Pointe-à-Pitre est le port économique de la Guadeloupe. Cette ville stagne du fait de la concurrence avec les ports et villes franches de la Caraïbe. Le périmètre de la zone franche de cette ville n'intéresse que les quartiers défavorisés peu fréquentés par le reste de la population. Il convient donc d'étendre le dispositif de zone franche à l'ensemble de la cité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.